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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Les dispositions des articles 31 et 32 s’appliquent à la personne titulaire d’un permis le 30 août 2006, sous réserve des droits acquis qui lui ont été reconnus et de toute dérogation qui lui a été accordée par le ministre en vertu de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C-8.2), du Règlement sur les centres de la petite enfance (D. 1069-97, 97-08-20) ou du Règlement sur les garderies (D. 1971-83, 83-09-28).
D. 582-2006, a. 134.
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